L'expérience au service de l'innovation et du développement durable
Les assurances et les garanties
L´assurance dommages-ouvrage
Elle doit être obligatoirement souscrite par le maître de l´ouvrage où bien par nous pour le compte de celui-ci, avant la date d´ouverture du chantier. Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Les désordres devront être déclarés par le maître d´ouvrage à l´assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, elle garantit également le paiement des désordres survenus :- avant la réception, lorsque le contrat est résilié si nous n´avons pas exécuté nos obligations ;
- dans l´année qui suit la réception, si nous n´avons pas réparé les désordres relevant de la garantie décennale signalés lors de la réception.
La garantie de livraison a prix et délai convenu
La garantie de livraison couvre le maître de l´ouvrage, à compter de la date d´ouverture du chantier, contre les risques d´inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et au délai convenus. Cette garantie est obligatoire et nous devons fournir, au plus tard à la date d´ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat. La garantie de livraison couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours.La garantie de parfait achèvement
Le constructeur s'engage à prendre en charge les désordres, quelles que soient leur nature et leur importance, signalés à la réception ou pendant l´année qui suit la réception par le maître d´ouvrage par courrier en recommandé avec accusé de réception. La garantie de parfait achèvement ne s´étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l´usure normale ou de l´usage.La garantie de bon fonctionnement
Elle couvre pendant une durée de deux ans à compter de la réception (il s´agît d´une durée minimale qui pourrait éventuellement être étendue par le contrat) toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d´équipements dissociables de la construction.La garantie de paiement des sous-traitants
Dans le cadre du CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), le constructeur a pour obligation de fournir à ses sous-traitants une garantie de paiement. Le constructeur adresse également la copie des contrats de sous-traitance à l´établissement qui apporte la garantie de livraison.
